Mettre fin au contrat de ton assistante maternelle, proprement
La procédure : le retrait de l’enfant
Tu informes l’assistante maternelle par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge). C’est la date d’envoi qui lance le préavis. Premier Envol te génère une lettre de rupture pré-remplie pour ne rien oublier.
Le préavis à respecter
Sa durée dépend de l’ancienneté : 8 jours si elle a moins de 3 mois d’ancienneté, 15 jours entre 3 mois et 1 an, et 1 mois à partir d’un an. Le préavis se compte en jours calendaires, et tu le rémunères normalement (sauf faute grave).
L’indemnité de rupture
Si l’assistante maternelle a au moins 9 mois d’ancienneté, tu lui verses une indemnité de rupture égale à 1/80e du total des salaires bruts versés pendant tout le contrat (hors indemnités d’entretien et de repas). Elle est exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite du montant prévu par la convention.
Le solde de tout compte
Au départ, tu régularises tout : le dernier salaire, l’indemnité de congés payés non pris, l’indemnité de rupture si elle est due, et, en année incomplète, la régularisation (comparaison des heures réellement faites et payées). Tu déclares le tout sur Pajemploi.
Génère ta lettre de rupture →Questions fréquentes
Retrait d’enfant ou licenciement ?
Pour un parent, on parle de "retrait de l’enfant" : c’est la façon normale de mettre fin au contrat. La procédure est cadrée (préavis, indemnité), mais ce n’est pas un licenciement pour faute.
Dois-je toujours verser une indemnité ?
Seulement si l’assistante maternelle a au moins 9 mois d’ancienneté. La faute grave fait exception, mais elle s’apprécie strictement : un simple désaccord ou un changement d’organisation ne suffit pas. En dessous de 9 mois, il n’y a pas d’indemnité de rupture, mais le préavis reste dû.
Comment est calculée l’indemnité ?
C’est 1/80e du total des salaires bruts versés depuis le début du contrat, hors indemnités d’entretien et de repas. Pajemploi t’aide à établir le solde de tout compte.